Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site VPS1Euro ou via le service commercial de VPS1Euro .

La validation de toute commande ou tout paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, des tarifs en vigueur et de toute condition spécifique attachée à une offre particulière.

VPS1Euro se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment pour se conformer à la législation en vigueur ou améliorer le service. Les nouvelles dispositions s’appliqueront automatiquement aux contrats en cours après notification préalable par e-mail.

2. Commandes et validation

Toute commande devient effective dès validation du paiement par le prestataire sécurisé (Stripe) et confirmation automatique par e-mail.

Chaque VPS est déployé automatiquement après validation du paiement, sauf en cas de vérification anti-fraude ou d’incohérence technique nécessitant une validation manuelle. Dans ce cas, une pièce d’identité ou une preuve de paiement pourra être demandée.

Aucun service ne sera fourni tant que le paiement n’aura pas été confirmé. Toute fausse déclaration peut entraîner l’annulation immédiate de la commande sans remboursement.

3. Tarification, facturation et renouvellement

Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes sauf mention contraire. Le montant total TTC est affiché avant paiement et figure sur chaque facture.

Les services sont facturés mensuellement et se renouvellent automatiquement à la date d’échéance, sauf résiliation explicite via l’espace client avant la date de renouvellement.

Le client peut résilier un service à tout moment depuis son espace client. Le mois en cours reste intégralement dû ; aucun remboursement partiel n’est effectué pour une période déjà entamée.

En cas de modification tarifaire, le client sera informé au moins 15 jours avant son entrée en vigueur et pourra résilier le service sans pénalité avant application du nouveau tarif.

4. Paiement et sécurité

Les paiements sont effectués exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, certifiée PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n’est conservée par VPS1Euro .

En cas d’échec, de rejet ou de retard de paiement, un e-mail de relance automatique est envoyé. Si le règlement n’intervient pas sous 5 jours, le service pourra être suspendu, puis supprimé après 7 jours supplémentaires.

Les paiements sont considérés comme définitifs une fois validés par Stripe. Toute tentative abusive de rétrofacturation entraînera la résiliation immédiate de l’ensemble des services associés.

5. Livraison et activation du service

Les instances VPS sont créées et configurées automatiquement après validation du paiement. Un e-mail de confirmation contenant les identifiants de connexion est envoyé à l’adresse enregistrée.

Le délai moyen de mise à disposition est inférieur à 5 minutes, sauf cas exceptionnels (incident matériel, surcharge, ou contrôle anti-fraude).

Le service est considéré comme livré dès l’envoi des identifiants d’accès, même si le client ne s’est pas encore connecté.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services entièrement exécutés avant la fin du délai légal ou personnalisés selon les spécifications du client.

En confirmant son paiement et en demandant l’activation immédiate du VPS, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

7. Responsabilité et limitations de garantie

VPS1Euro est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. L’entreprise met tout en œuvre pour garantir la disponibilité, la sécurité et la performance de ses services.

La responsabilité de VPS1Euro ne saurait être engagée en cas d’interruption temporaire pour maintenance, d’incident externe (attaque DDoS, panne électrique, coupure réseau, sinistre) ou de mauvaise utilisation du service par le client.

Le client est seul responsable des contenus hébergés, logiciels installés et configurations appliquées. Il s’engage à dégager VPS1Euro de toute réclamation de tiers relative à ces contenus.

8. Données et sauvegardes

Le client est responsable de ses données et doit s’assurer de disposer de ses propres sauvegardes, même lorsqu’un espace FTP dédié est fourni.

L’espace de sauvegarde FTP inclus ou optionnel est strictement réservé aux sauvegardes de données des VPS hébergés chez VPS1Euro . Toute autre utilisation (stockage personnel, partage public, contenu illégal, etc.) est interdite.

VPS1Euro se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout espace de sauvegarde ne respectant pas cette politique et de clôturer le compte client en cas d’abus répétés.

Aucune garantie n’est donnée quant à la récupération des données après suppression, résiliation ou incident technique indépendant de notre volonté.

9. Suspension et résiliation

VPS1Euro se réserve le droit de suspendre ou de résilier un service ou un compte client en cas de :

- non-paiement après relance ;

- violation grave des CGV ou des CGU ;

- usage abusif des ressources (CPU, stockage, bande passante, VLAN, FTP) ;

- activités illégales ou compromettant l’infrastructure.

La suspension peut intervenir immédiatement sans préavis en cas de menace pour la sécurité ou d’utilisation illicite. La réactivation pourra être envisagée après résolution du problème ou examen du compte.

10. Support et assistance technique

Le support technique est disponible 24h/24 et 7j/7 par e-mail ou via ticket depuis l’espace client.

Les tickets sont traités selon leur priorité : les incidents critiques affectant la disponibilité du service sont prioritaires.

L’assistance ne couvre pas les problèmes liés aux configurations logicielles du client (sites web, CMS, code personnalisé, bases de données), sauf intervention commerciale ou à titre gracieux.

11. Force majeure et interruptions externes

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, panne majeure d’alimentation, coupure réseau à grande échelle, etc.).

En cas de force majeure prolongée, le contrat pourra être suspendu ou résilié sans indemnité.

12. Données personnelles et conformité RGPD

Les données collectées (nom, e-mail, adresse IP, journaux de connexion, informations de facturation) sont traitées uniquement pour la gestion des services, la facturation et la sécurité.

Aucune donnée personnelle n’est vendue ni transmise à des tiers non autorisés. Les paiements sont gérés par Stripe, conforme aux normes PCI-DSS.

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression de ses données en contactant VPS1Euro .

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige non résolu sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents du ressort du siège social de VPS1Euro .

Un médiateur de la consommation agréé peut être contacté via le site officiel https://www.mediation-conso.fr.

En cas de traduction, seule la version française fera foi en cas de divergence d’interprétation.